Mentions Légales

Conditions d’utilisation du site et des services en ligne

Art. 1. Objet du contrat

Les services en ligne sont les services Internet de TSM auxquels les contractants/utilisateurs autorisés ont un droit d’accès personnel.

L’accès, l’utilisation et les fonctionnalités mises à la dispo-sition du contractant sont présentés dans le contrat lié au service en ligne concerné ou sur le site de TSM. Les présentes conditions d’utilisation font partie intégrante du contrat.

Art. 2. Etendue des droits d’utilisation

TSM met à la disposition du contractant les services en ligne décrits dans les contrats correspondants, en vue d'une utilisation conforme à leurs dispositions et à leurs conditions d'utilisation.

Seuls le contractant et les personnes autorisées notifiées par écrit à TSM par le contractant (dénommés ci-après «utilisateurs») ont le droit d'utiliser les services en ligne. Toute utilisation par un tiers non autorisé est interdite.

Art. 3. Accès à Internet / identification

Toute personne ayant correctement entré les caractéristiques d'identification a accès aux services en ligne de TSM, sauf convention contraire dans le contrat du service en ligne concerné: 

• Nom d'utilisateur (1 er niveau de sécurité),

• Mot de passe (2e niveau de sécurité),

En accédant aux services en ligne, le contractant/l'utilisateur accepte les dispositions des conditions d'utilisation actuelles. Toute personne ayant correctement entré son nom d'utilisateur et son mot de passe ou les caractéristiques d'identification définies dans le contrat du service en ligne concerné (ci-après «caractéristiques d'identification»), devient utilisateur légitime aux yeux de TSM. TSM peut donc laisser, sans contrôle d'accès supplémentaire, ladite personne consulter les services souhaités, ayant trait notamment à son activité commerciale, et enregistrer ses ordres et ses communications légales. Cela s'applique également lorsque ladite personne n'est pas l'utilisateur légitime. TSM décline toute responsabilité en cas d'accès frauduleux.

Art. 4. Devoir de vigilance du contractant/de l'utilisateur

Le contractant/l'utilisateur des services en ligne est tenu de garder strictement secrètes les caractéristiques d'identification et de se protéger contre toute utilisation frauduleuse par des personnes non autorisées. Le contractant assume toutes les conséquences d'une utilisation notamment frauduleuse de ses caractéristiques d'utilisation. S'il y a des raisons de suspecter qu'un tiers non autorisé a eu connaissance du mot de passe et/ou de son extension, celui-ci doit être changé sans délai. 

Art. 5. Sécurité et absence de défaillance

Dans le cadre de tout dialogue via les pages web de TSM impliquant des données personnelles, un codage cryptographique point par point est automatiquement mis en place. La taille de la clé est de 128 octets. Le réseau de TSM est protégé de l'extérieur par un système pare-feu remplissant les critères techniques actuels. Les applications internes de TSM sont uniquement accessibles aux collaborateurs autorisés, à l'issue d'une procédure d'identification requérant le code utilisateur et le mot de passe. Au sein des applications, les droits de l'utilisateur sont limités en fonction de son activité professionnelle via des systèmes de légitimation.

En dépit de ces dispositions en phase avec le niveau technique actuel, l'absence de défaillance et la confidentialité des données ne peuvent être garanties sans réserve par TSM en raison des caractéristiques inhérentes à Internet (cf. chiffre 9b). Il est donc recommandé au contractant/ à l'utilisateur de prendre de par lui-même des mesures appropriées supplémentaires visant à augmenter la sécurité des données et la fiabilité (par ex. via anti-virus ou pare-feux).

Art. 6. Verrouillage de l'accès

Si la situation le justifie (notamment pour des raisons de maintenance, en cas de problèmes de sécurité et/ou dans le cas du non-respect de la réglementation sur la protection des données), TSM se réserve le droit de refuser l'accès à ses services en ligne à un utilisateur et le cas échéant de verrouiller ou de limiter son accès. TSM peut dans ces cas exiger que le contractant /l'utilisateur s'identifie sous une autre forme, par exemple par une signature.

De son côté, le contractant peut exiger à tout moment que TSM verrouille son accès. L'accès est rétabli uniquement sur demande écrite.

TSM décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par le verrouillage de l'accès.

Art. 7. Protection et confidentialité des données

Les informations confidentielles, notamment les données personnelles particulièrement sensibles, ne doivent en aucun cas être transmises par e-mail, mais uniquement via les formulaires disponibles en ligne ou les copies papier de ces formulaires envoyées par voie postale à TSM.

Art. 8. Utilisation des services en ligne depuis l'étranger

Dans certains pays, l'utilisation des services en ligne de TSM peut constituer une enfreinte à la loi par certains aspects. Il incombe au contractant de s'informer sur les dispositions en vigueur dans ces pays. La responsabilité de TSM n'est pas engagée dans ces cas.

Art. 9. Responsabilité

TSM décline toute responsabilité dans le cadre des dispositions légales, pour tous les dommages liés à l'utilisation des services en ligne. En particulier, TSM décline toute responsabilité concernant

a. l'authenticité et l'exhaustivité des données affichées, transmises électroniquement ou imprimées;

b. la réalisation des risques inhérents à Internet, tels que les difficultés techniques ou organisationnelles de réception ou d'envoi des données, les erreurs de transmission, les lacunes techniques, les dérangements ou les pannes du réseau téléphonique ou de l'accès à Internet, quelle qu'en soit la cause, ainsi que les interventions illégales sur l'installation des réseaux, la propagation de virus ou la copie et la falsification de données et de contenus, la saturation des réseaux et le blocage accidentel ou intentionnel causé par un tiers à des accès électroniques;

c. le blocage de l'accès;

d. la non-reconnaissance de falsifications, de problèmes d'identification ou le non-respect des directives d'identification;

e. l'utilisation des services en ligne de l'étranger ou

f. le manque de sécurité et/ou de fonctionnalité du logiciel/matériel utilisé par le contractant/l'utilisateur.

Art. 10. Résiliation

L'une ou l'autre partie peut résilier le contrat à la fin d'un mois calendaire en observant un préavis d'un mois. La résiliation prend effet immédiatement dans le cas d'enfreintes graves au contrat, notamment d'une utilisation des services en ligne ne respectant pas le contrat, d'une qualité de service ne répondant pas aux exigences du contrat ou d'une enfreinte aux dispositions en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données.

Le contrat prend fin dans tous les cas lors de l'annulation de l'ensemble des contrats d'assurance ou contrats de collaboration cités dans la convention.

Au terme de l'utilisation des services concernés, le contractant est tenu de restituer à TSM tout le matériel qui lui aura été confié.

Art. 11. Modifications des conditions générales

TSM se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions d'utilisation ainsi que l'étendue des services en ligne, notamment de les adapter à des évolutions techniques ou juridiques. Ces modifications sont communiquées sous une forme appropriée, généralement en ligne. Elles sont 

considérées comme acceptées par le contractant si celui-ci n'y fait pas opposition par écrit au cours du mois suivant leur communication et dès lors qu'il a eu une fois recours à ces services. Toute opposition à la modification des conditions est considérée comme une résiliation du contrat et doit être traitée conformément aux dispositions du chiffre 10.

Art. 12. Droit applicable / for

Le contrat et les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit suisse, le for étant La Chaux-de-Fonds. TSM a également le droit de poursuivre en justice le contractant devant le tribunal compétent du lieu de son siège social/domicile ou devant tout autre tribunal compétent.