14.12.2021
Révision de la LCA
La loi sur le contrat d’assurance (LCA) régit les relations entre les consommateurs et la compagnie d’assurances. Une version révisée entre en vigueur le 1er janvier 2022. TSM adapte donc ses conditions générales et les informations aux clients.
Les principales modifications :
• Droit de révocation de quatorze jours
• Droit de résiliation ordinaire après trois ans
• Prolongation du délai de prescription
• Compatibilité avec le commerce électronique
• Introduction d’un droit d’action directe général à l’encontre de toutes les assurances de responsabilité civile
Qu’en est-il des contrats déjà en vigueur?
Certaines des nouvelles dispositions s’appliquent aussi aux contrats existants. Il s’agit de la compatibilité avec le commerce électronique, du droit de résiliation ordinaire après trois ans
, puis annuel, ainsi que du droit de résiliation extraordinaire pour de justes motifs. TSM applique aussi les autres nouveautés de la LCA aux contrats d’assurance existants, afin que le plus grand nombre possible de ses clients puissent en profiter.
Droit de révocation de quatorze jours
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, vous disposez désormais d’un délai de réflexion. Concrètement, vous pouvez révoquer votre proposition de contrat d’assurance ou l’acceptation de ce dernier dans un délai de quatorze jours. Ce droit de révocation est exclu pour les couvertures provisoires et les conventions d’une durée inférieure à un mois.
Droit de résiliation ordinaire après trois ans
Pour les contrats d’une durée supérieure à 3 ans, il est possible de les résilier pour la première fois à la fin de la troisième année d’assurance, en respectant le délai de préavis de 3 mois, puis chaque année. Ce droit est accordé aux deux parties contractantes.
Prolongation du délai de prescription
Le délai de prescription pour les prétentions découlant de contrats d’assurance est prolongé: dès l’année prochaine, vous pourrez élever des prétentions jusqu’à cinq ans après la survenance de l’événement assuré, au lieu de deux ans jusqu’ici.
Compatibilité avec le commerce électronique
Les possibilités de communiquer les déclarations ou les informations relatives à un contrat d’assurance ont été étendues. Désormais, une résiliation peut aussi être signifiée sous forme de texte, p. ex. un e-mail.
Introduction d’un droit d’action directe général à l’encontre de toutes les assurances de responsabilité civile
Si quelqu’un vous cause un dommage, vous pouvez élever des prétentions en dommages-intérêts ou en responsabilité civile à l’encontre de la personne concernée. Désormais, vous pouvez aussi demander réparation directement auprès de l’assurance responsabilité civile de la personne/l’entreprise responsable du dommage.